PRÉAMBULE  I  Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une des quelconques dispositions du présent contrat. Le contrat prend effet le jour de la signature par les deux parties.

 

Article 1. PROJET ET DEVIS

 

Le projet est décrit dans le devis, accompagné d’un planning de création. Les prix indiqués sur le devis ne comprennent pas d’impression. Tout devis est valable 1 mois à partir de sa date d’émission. Toute modification de quelque nature que ce soit est susceptible d’entraîner une mise à jour de ce devis. En cas de modification du projet, un nouveau devis sera établi et aucun travail ne sera effectué sans l’acceptation du devis modifié. 

 

Article 2. ENGAGEMENT DES PARTIES - RESPONSABILITÉS

 

Le devis, le planing et les Conditions Générales de Vente signés par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans que ces trois conditions ne soient remplies (devis + planning + CGV signées + 30% du montant global payé).

 

1  I  le commanditaire :

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

- Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire. Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

- Signer le Bon à Tirer (BAT) lorsqu’il considère que les maquettes sont validées. Le studio FARIGOULETTE décline toutes responsabilités et par conséquent n’est engagée à aucun dédommagement si le commanditaire désire des modifications après validation, même s’il s’agit de fautes d’orthographe, d’erreurs de texte, de couleur, d’image… 

 

2  I  le prestataire :

- Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

 

La responsabilité du studio FARIGOULETTE se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. D’autre part, le studio FARIGOULETTE n’est pas responsable des dommages éventuels liés aux produits d’impression facturés par l’imprimeur.

 

Article 3. RÈGLEMENT ET TARIFS

 

Le paiement sera à effectuer au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cf : C. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001.) En cas de retard de paiement, une pénalité est fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel le jour suivant la date limite du règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE. Tous travaux décommandés font l’objet d’un dédommagement correspondant à l’avancement du travail effectué. TVA non applicable : article 293B du code général des impôts. Règlement à faire par chèque à l’ordre de « Mathilde Coste » ou par virement (IBAN FR76 1131 5000 0108 0260 4705 171).

 

Article 4. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les séries de progressions (allers-retours) sont prévues dans le planning de création, convenu à l’avance et tranmis au commanditaire avec le devis. Pour toute autre série de modifications additionnelles, un taux horaire de 100.00 € TTC de l’heure sera facturé. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Le studio ne sera en aucun cas tenue responsable des délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

 

Article 5. DROITS DE PUBLICITÉ

 

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple de réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du commanditaire, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : « Création graphique : studio FARIGOULETTE » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de la société.

 

Article 6 . CONFIDENTIALITÉ 

 

Tous les documents traités sont confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. La studio FARIGOULETTE s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le client.

 

Article 7. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

 

Comme toute création, le travail du studio est soumis aux droits d’auteur (selon la loi n°57-298 du 11 Mars 1957) et nécessite donc une cession de droits d’utilisation définis et limités à un usage précis. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la création. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Ils peuvent êtres cédés forfaitairement ou partiellement. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Article 8. PRINCIPE DE CESSION

 

Le client achète la création ET le droit d’utilisation de cette dernière sur un support, une quantité, un territoire et une durée prévus dans le devis. En signant le devis, le client reconnaît être conscient de ces règles d’utilisation. En réglant le montant TTC de la facture et en signant le contrat de cession de droits d’utilisation(1), le client s’engage à respecter ses limites d’usages. Si par la suite, le client souhaite utiliser les créations sur d’autres supports, en plus grandes quantités, sur un autre territoire et/ou pendant une durée différente, il doit convenir d’une nouvelle cession de droits d’auteur avec le studio. Les fichiers finaux digitaux seront livrés au client uniquement lorsque ce dernier aura signé le contrat de cession de droits d’utilisation et réglé la facture du montant restant.

(1)la cession de droits d’utilisation est convenu dans un contrat livré par le studio à la fin du projet

 

Article 9. FICHIERS LIVRABLES

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À la fin du projet, une clé USB est transmise au client avec tous les fichiers crées sous format numérique (.JPEG .PNG .PDF .SVG selon les besoins). En tant que studio graphique, FARIGOULETTE vend le produit de communication et non l’expertise technique ou les outils nécessaires pour modifier ce produit ou en créer de nouveaux. Le client ne peut en aucun cas modifier les créations ni les utiliser pour créer de nouveaux objets de communication, ou pour une exploitation plus large que prévue dans le devis.

 

Article 10. DROIT APPLICABLES – LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du prestataire (Avignon).